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Projet de loi n° 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu

WitrynaLa Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF), entrée en vigueur le 29 janvier 2024, prévoit que toute arme à feu sans restriction (communément appelée « arme … Witrynaarme à feu, de communiquer, sur demande, le numéro d’immatriculation de cette arme. La loi prévoit également que toute personne en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la loi commet une infraction et est passible d’une amende. La loi établit qu’en cas de poursuite judiciaire, la présence d’une Witryna1 lut 2016 · L’immatriculation, une illusion de sécurité. La FédéCP se demande en quoi l’immatriculation des armes à feu sans restriction pourrait réellement bonifier la sécurité de la population. L’immatriculation consiste à associer un objet, en l’occurrence une arme à feu, à un individu, à un moment donné. Rien de plus. hierarchical vs matrix structure